Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-06, 473939

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat."

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement cette obligation, ce qui renforce l'irrecevabilité du pourvoi.

> "La notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, sauf exceptions. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'État.

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation."

3. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste, sans possibilité de régularisation. Cela renforce la rigueur procédurale exigée dans les recours en cassation.

> "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat... le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre."

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance du respect des obligations de représentation légale dans les recours en cassation.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 1er avril 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1904656 du 22 février 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22MA02158 du 19 avril 2023, la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 9 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 6 juillet 2023. .

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

473939