Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 473842

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Malgré les invitations à régulariser son pourvoi envoyées par le président de la chambre, Mme A n'a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à la procédure. Le Conseil d'État a noté que les courriers de régularisation lui avaient été notifiés et qu'elle avait eu un délai d'un mois pour agir, mais n'avait pas répondu.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que "il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'État, un recours en cassation". Cette règle vise à garantir que les parties soient assistées par des professionnels du droit, assurant ainsi la qualité des arguments présentés.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Le troisième alinéa de cet article indique que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cela souligne le pouvoir discrétionnaire du président du Conseil d'État de rejeter un pourvoi pour non-respect des règles de procédure.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la représentation légale dans les recours en cassation. La non-régularisation du pourvoi par Mme A a conduit à son irrecevabilité, illustrant ainsi les conséquences d'un manquement aux exigences procédurales.

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 19 novembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 4 984,08 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de juin 2018 à février 2020 et, d'autre part, de lui accorder la décharge totale de cet indu. Par un jugement n° 2012709 du

30 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2302163 du 5 mai 2023, enregistrée le

même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 février 2023 au greffe de ce tribunal, présenté par

Mme A.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par deux courriers des 10 mai et 12 mai 2023, mis à sa disposition les mêmes jours par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputés notifiés, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme A à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite des demandes de régularisation qui lui ont été adressées par deux courriers des 10 et 12 mai 2023, mis à sa disposition les mêmes jours par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

R. 414-1 du code de justice administrative et réputés notifiés, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, et qui lui impartissaient un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber