Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-17, 473811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation."

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée. Cette absence de régularisation dans le délai imparti a également contribué à la décision d'irrecevabilité.

> "Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise les conditions de représentation au Conseil d'État, renforçant l'idée que la représentation par un avocat est une condition sine qua non pour l'introduction d'un recours en cassation.

> "Il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation."

3. Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre un pourvoi irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, sans nécessiter d'instruction contradictoire ou d'audience publique. Cela montre la rigueur procédurale du Conseil d'État en matière de respect des règles de représentation.

> "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre."

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance de la conformité aux exigences procédurales, notamment en matière de représentation par avocat, pour garantir l'admission des pourvois en cassation.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 18 novembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de

Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux dirigé contre le titre de recettes émis à son encontre le 4 octobre 2021 aux fins de recouvrement d'une somme de 2 080,65 euros correspondant à un indu d'allocation personnalisée d'autonomie constitué sur la période du 28 juin 2020 au 31 mai 2021. Par un jugement n° 2103707 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 10 mai 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que

l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 10 mai 2023, mis à sa disposition le même jour par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et réputé notifié, à défaut de consultation, à l'issue d'un délai de deux jours ouvrés en vertu de l'article R. 611-8-6 de ce code, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber