Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-13, 473314

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation du pourvoi : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas régularisé son pourvoi malgré une demande explicite de régularisation qui lui a été adressée. Le délai d'un mois imparti pour cette régularisation n'a pas été respecté, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait pas être admis.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité du pourvoi : L'article R. 822-5, alinéa 3, précise que "lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cette règle souligne l'importance de la procédure et des exigences formelles dans le cadre des recours devant le Conseil d'État.

3. Procédure d'admission : L'article L. 822-1 du code de justice administrative indique que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant d'examiner le fond de l'affaire.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs de procédure et de représentation légale, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Mme C A, épouse B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a, sur son recours préalable obligatoire, confirmé la décision refusant de lui délivrer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une ordonnance n° 2303482 du 13 avril 2023, le président de la

11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 14 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Par un courrier du 25 avril 2023, notifié le même jour, la présidente de la

1ère chambre de la section du contentieux a invité Mme B à régulariser son pourvoi.

Par une décision du 9 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant, le président du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.

4. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article

R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

5. Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 24 avril 2023, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois. Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle du 9 mai 2023, notifiée le 22 mai suivant. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, épouse B.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber