Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-17, 470030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. B a également contesté la décision de la cour d'appel en arguant que le préfet avait commis une erreur manifeste d'appréciation en se basant sur l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen était également sans fondement.

3. Justification de l'âge : Enfin, M. B a fait valoir que la cour avait dénaturé les pièces du dossier en affirmant que le préfet avait refusé de lui délivrer un titre de séjour parce qu'il ne justifiait pas de l'âge auquel il avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas fondé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que "Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement." Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens avancés par M. B étaient manifestement infondés.

3. Dénaturation des pièces : Le Conseil d'État a souligné que les moyens de M. B, qui invoquaient des erreurs de fait et des dénaturations des pièces, n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la décision de la cour administrative d'appel. Cela renforce l'idée que les arguments doivent être fondés sur des éléments concrets et vérifiables pour être recevables.

En conclusion, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de M. B, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés, conformément aux dispositions des articles L. 822-1 et R. 822-5 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2101531 du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé l'arrêté du préfet du Doubs et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Par un arrêt n° 21NC03143 du 15 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon et rejeté la demande de première instance de M. B.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2022 et 27 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du préfet du Doubs et de faire droit à sa demande de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. B été informé le 11 mai 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Nancy a :

- entaché son arrêt d'erreurs de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré de l'erreur de fait que le préfet aurait commise en estimant que les documents présentés au soutien de sa demande ne permettaient pas d'établir son identité ;

- dénaturé les écritures des parties, en écartant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation que le préfet aurait commise au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- dénaturé des pièces du dossier, en ayant jugé que pour refuser à bon droit de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Doubs a retenu qu'il ne justifiait pas de l'âge auquel il avait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023.

Signé : O. Japiot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

470030