Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 469440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'obligation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui rendait le pourvoi irrecevable. Le Conseil d'État a précisé que, selon l'article R. 612-1 du même code, il peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été notifiée.

Interprétations et citations légales

2. Application de l'article R. 612-1 : Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet immédiat du pourvoi, sans possibilité de régularisation. Cela montre l'importance de respecter les formalités procédurales, qui sont considérées comme des conditions de recevabilité des recours. La décision précise que "le Conseil d'État, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat".

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance du respect des règles de procédure, notamment l'obligation de représentation par un avocat, et souligne que le non-respect de ces règles entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Rhône, a porté plainte contre Mme B A devant la chambre disciplinaire de première instance d'Auvergne-Rhône-Alpes de l'ordre des médecins. Par une décision du 8 décembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans, assortie du sursis.

Par une décision du 21 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Rhône, réformé cette décision et infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans dont deux ans assortis du sursis.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2022, Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R.821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins et au médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Rhône.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil

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