Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 475398

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Le Conseil d'État a noté que M. A n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative. Par conséquent, les arguments qu'il a présentés étaient considérés comme inopérants, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Règles de compétence : Selon l'article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est responsable de l'évaluation des droits à l'allocation. L'article L. 241-9 précise que les décisions de cette commission peuvent faire l'objet de recours devant des tribunaux judiciaires, ce qui exclut la compétence des juridictions administratives pour ce type de litige.

3. Moyens inopérants : L'article R. 122-12 du Code de justice administrative permet aux présidents de chambre de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens inopérants. Dans ce cas, le Conseil d'État a appliqué cette disposition, considérant que M. A n'avait pas soulevé d'arguments valables contre l'ordonnance du tribunal administratif.

En conclusion, le Conseil d'État a confirmé que la demande de M. A ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, et que les arguments présentés étaient inopérants, entraînant ainsi le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés et sollicité une expertise. Par une ordonnance n° 2300696 du 26 mai 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale et du complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 du même code () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judicaires spécialement désignés en application de l'article

L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. M. A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés et de réaliser une expertise. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de M. A se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de La Réunion, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. M. A ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'il attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, il ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber