Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 472838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne la simplicité et la clarté de la procédure de désistement dans ce cas.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est pertinent de noter qu'il traite des cas où un requérant est réputé s'être désisté, ce qui renforce la flexibilité et l'efficacité des procédures administratives.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Bernys et de son liquidateur judiciaire illustre l'application des règles de procédure administrative, garantissant ainsi que les parties ont la possibilité de mettre fin à une instance sans complications supplémentaires.

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Bernys a demandé au tribunal administratif de Toulouse de réformer la décision de rejet de sa réclamation du 28 avril 2014 et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle audit impôt et de retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403162 du 1er décembre 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20TL22038 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'intérêt de retard appliqué aux cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source au titre des années 2007 et 2008, ainsi que de la majoration de 10 % appliquée à cette retenue à la source, a rejeté le surplus de l'appel formé par la société Bernys contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernys et la société civile professionnelle (SCP) Vitanu-Bru, agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société Bernys, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 2 de cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à l'appel de la société Bernys ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, la société Bernys et la société Vitanu-Bru déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Bernys et de la société Vitanu-Bru est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bernys et de la société Vitanu-Bru.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Bernys et à la société civile professionnelle Vitanu-Bru.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :