Résumé de la décision
La société Distribution Casino France a contesté un arrêté du maire de Gaillard qui avait accordé un permis de construire à la société La Châtelaine pour l'extension d'un magasin Intermarché, en tant qu'il incluait une autorisation d'exploitation commerciale. La cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête par un arrêt du 1er décembre 2022. Par la suite, la société Distribution Casino France a formé un pourvoi devant le Conseil d'État, demandant l'annulation de cet arrêt. Cependant, le 12 avril 2023, elle a décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 18 juillet 2023.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a examiné le désistement de la société Distribution Casino France et a constaté qu'il était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. En vertu de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, le président de la chambre a le pouvoir de donner acte d'un désistement avant l'admission du pourvoi. La décision souligne que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.
Interprétations et citations légales
L'article R. 822-5 du code de justice administrative stipule : "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance." Cette disposition permet de clarifier le cadre juridique dans lequel un désistement peut être accepté sans condition.
Le Conseil d'État a donc appliqué cette règle en considérant que le désistement de la société Distribution Casino France était conforme aux exigences légales, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte. Cette décision illustre l'importance de la procédure de désistement dans le cadre du contentieux administratif, permettant aux parties de mettre fin à une instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.
En conclusion, le Conseil d'État a respecté les procédures établies par le code de justice administrative, en reconnaissant le droit de la société à se désister de son pourvoi, ce qui a conduit à l'ordonnance du 18 juillet 2023.