Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-18, 463342

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant la demande de M. C A de mettre à la charge de M. D une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la justice administrative peut, dans les cas prévus par la loi, mettre à la charge d'une partie une somme au titre des frais exposés par l'autre partie." Toutefois, le Conseil d'État a exercé son pouvoir discrétionnaire en rejetant cette demande, soulignant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle imposition.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, en particulier concernant le désistement d'instance et la gestion des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 avril et 4 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B D demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 février 2022 portant nomination et affectation en tant que son nom n'y figure pas et qu'il nomme un professeur des universités à la 1ère section de l'université de Lorraine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut, à titre principal, à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. D, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur ses conclusions et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, M. C A conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. D la somme de 3600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Première ministre, qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. D a été invité, par une lettre du greffe de la 4ème chambre, dont il a été accusé réception le 13 avril 2023, à produire soit un mémoire soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions et informé qu'à défaut de cette production dans le délai un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. A la date de la présente ordonnance, le délai d'un mois qui lui était imparti est expiré. M. D n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans ce délai. Ainsi, M. D doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme que demande M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à M. C A, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Première ministre.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil

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