Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 472717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a constaté que le pourvoi n'avait pas été régularisé malgré une demande de régularisation adressée aux requérants. En vertu de l'article R. 822-5, le président de la chambre peut décider de ne pas admettre un pourvoi qui est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, sans nécessiter d'instruction contradictoire ou d'audience publique.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension." Cette disposition établit clairement l'exigence d'un avocat pour les recours en cassation, ce qui a été un point central dans la décision.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre." Cette disposition permet au président de la chambre de rejeter un pourvoi sans audience si les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Mme B D, Mme A D, M. C D et M. E D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'article 2 de la délibération n° 2023-126 du conseil municipal de Combloux (Haute-Savoie) décidant le classement en voie communale du chemin rural n° 13 dit F, ainsi que la décision à venir permettant une procédure d'alignement, d'autre part, d'enjoindre à la commune de cesser d'empiéter sur la parcelle 4004 et sur le chemin privé, de cesser de s'opposer à la mise en place de roches afin de délimiter la parcelle 4004 et de lui enjoindre de rétablir et reconstruire l'ensemble des ouvrages qu'elle a irrégulièrement démolis, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours et, enfin, de condamner la commune à leur verser une somme de 4 000 euros chacun, en réparation des préjudices de toute nature qu'ils estiment avoir subis.

Par une ordonnance n° 2301772 du 23 mars 2023, le juge des référés de ce tribunal a, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté leur demande.

Par un pourvoi, enregistré le 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 6 avril 2023, notifié le même jour, le greffe de la 8ème chambre a invité Mme D et autres à régulariser leur pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. Le pourvoi de Mme D et autres n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.

5. Malgré la demande de régularisation qui leur a été adressée par un courrier du 6 avril 2023, notifié le même jour, et qui leur impartissait un délai de quinze jours à compter de cette date, Mme D et autres n'ont pas régularisé leur pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme D et autres n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, première dénommée, pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Combloux.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :