Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 473639

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation."

2. Notification de l'obligation de représentation : La décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat, ce qui a été un facteur déterminant dans la décision du Conseil d'État de ne pas admettre le pourvoi.

> "Ce pourvoi n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation."

Interprétations et citations légales

> "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission."

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'un avocat est requis pour les recours en cassation, ce qui est une règle fondamentale pour garantir la représentation légale des parties devant les juridictions supérieures.

> "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation."

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que le respect des formalités est crucial pour la recevabilité des recours.

> "Le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat."

En conclusion, la décision du Conseil d'État met en lumière l'importance de la représentation légale dans les procédures de recours, ainsi que le respect des formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

La commune de Drancy a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner 'expulsion de M. B A du logement qu'il occupe au sein du groupe scolaire Dulcie September situé 1 rue Berthe Tête - 20 rue George Ducerf à Drancy (Seine-Saint-Denis) sans délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de son ordonnance, d'autre part, à défaut qu'il soit déféré à cette injonction dans un délai de 48 heures, de l'autoriser à procéder à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique.

Par une ordonnance n° 2303250 du 14 avril 2023, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. A et à tous occupants de son chef de libérer le logement qu'il occupe au sein du groupe scolaire Dulcie September, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi, enregistré le 26 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Drancy.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :