Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-19, 474334

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Obligation de représentation par un avocat : Selon l'article R. 821-3 du code de justice administrative, le ministère d'un avocat est obligatoire pour introduire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, sauf exceptions. En l'espèce, le pourvoi de M. et Mme A ne relevait pas de ces exceptions.

2. Notification de l'obligation de représentation : La notification de la décision attaquée mentionnait explicitement l'obligation de représentation par un avocat. En vertu de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'État peut rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été mentionnée.

3. Irrecevabilité du pourvoi : Le Conseil d'État a conclu que le pourvoi n'ayant pas été présenté par un avocat, il ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Cela signifie que le Conseil d'État doit d'abord vérifier la recevabilité du pourvoi avant de l'examiner sur le fond.

- Code de justice administrative - Article R. 821-3 : Cet article précise que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cela établit clairement que l'absence d'un avocat rend le pourvoi irrecevable.

- Code de justice administrative - Article R. 612-1 : Le deuxième alinéa de cet article permet au Conseil d'État de rejeter un pourvoi sans demande de régularisation préalable si l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. Cela renforce l'idée que la notification joue un rôle crucial dans la recevabilité du pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de représentation légale, ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi de M. et Mme A.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Rouen, par deux requêtes distinctes, de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 à 2021 dans les rôles de la commune du Fidelaire (Eure).

Par un jugement nos 2201285, 2201286 du 17 mars 2023, ce tribunal, après les avoir jointes, a rejeté leurs demandes.

Par un pourvoi, enregistré le 19 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".

4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

5. Le pourvoi de M. et Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 19 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :