Conseil d'Etat, Ordonnance, 2023-07-11, 471823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement réputé : En vertu de l'article R. 611-22, le Conseil d'État a conclu que le syndicat national CFTC-FAE-MAE devait être considéré comme désisté de sa requête, même si le mémoire avait été produit ultérieurement. Cela souligne l'importance du respect des délais dans la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet au Conseil d'État de donner acte des désistements. Cela montre que le droit au désistement est reconnu, mais qu'il est conditionné par le respect des procédures établies.

En conclusion, cette décision illustre l'importance du respect des délais dans les procédures devant le Conseil d'État et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués, renforçant ainsi la nécessité pour les parties de se conformer aux exigences procédurales pour éviter des conséquences défavorables.

Vu la procédure suivante :

Le syndicat national CFTC-FAE-MAE a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()" ; Selon l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans sa requête, enregistrée le 1er mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national CFTC-FAE-MAE a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Il est constaté qu'aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, le syndicat national CFTC-FAE-MAE doit être réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat national CFTC-FAE-MAE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national CFTC-FAE-MAE.

Copie en sera adressée à la Première ministre et au ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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