Résumé de la décision
M. A B a saisi le tribunal administratif de Rouen pour contester une décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, qui avait refusé de réviser la date de reconnaissance de son droit à pension de réversion. Le tribunal a rejeté sa demande par une ordonnance en date du 29 juin 2023. M. B a ensuite formé un pourvoi devant la cour administrative d'appel de Douai, qui a transmis le dossier au Conseil d'État. Cependant, par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. B a décidé de se désister de son pourvoi. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement par ordonnance du 22 février 2024.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le Conseil d'État a constaté que le désistement de M. B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela est conforme à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui stipule que le président de la chambre doit donner acte du désistement lorsque celui-ci intervient avant l'admission du pourvoi.
2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui a permis de conclure que la procédure pouvait être arrêtée sans autre formalité.
Interprétations et citations légales
- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article précise que "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance." Cette disposition légale permet de clarifier les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté et les conséquences qui en découlent.
- Code de justice administrative - Article R. 611-22 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est pertinent de mentionner qu'il traite des cas où un requérant est réputé s'être désisté, ce qui renforce la compréhension des conditions de désistement.
En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. B repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits procéduraux des parties en litige.