Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 489980

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de l'ordonnance : La notification de l'ordonnance contestée mentionnait explicitement l'obligation de recourir à un avocat. En conséquence, le Conseil d'État a souligné que les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation peuvent être rejetées sans possibilité de régularisation préalable, conformément à l'article R. 612-1 du même code.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article précise que le ministère d'un avocat est obligatoire pour les recours en cassation, sauf pour les décisions des juridictions de pension. Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures devant le Conseil d'État.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Le deuxième alinéa de cet article permet le rejet des conclusions qui ne respectent pas l'obligation de ministère d'avocat, lorsque cette obligation a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée. Cela renforce l'idée que le respect des formalités procédurales est essentiel pour la recevabilité des recours.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur des principes clairs concernant l'obligation de représentation légale dans les procédures de cassation, et souligne l'importance de respecter les formalités procédurales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 27 janvier 2023 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 23017217 du 15 novembre 2023.

Par un pourvoi, enregistré le 7 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.

Par une décision du 12 décembre 2023, notifiée le 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.

3. Le pourvoi de M. A tend à l'annulation de l'ordonnance qui a rejeté la demande qu'il avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A, dont la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :