Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le Conseil d'État a noté que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au Conseil d'État de donner acte de ce désistement sans obstacle.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Cet article évoque les situations où un requérant peut être réputé s'être désisté. Bien que cela ne soit pas directement applicable dans ce cas, il souligne l'importance de la procédure de désistement dans le cadre du contentieux administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de M. A s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent le droit de désistement dans les procédures administratives, garantissant ainsi le respect des droits des parties en matière de recours.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 février 2019 par lequel le maire de Saint-Médard-de-Presque a refusé de lui délivrer un permis d'aménager une aire d'accueil de camping-cars sur des parcelles situées sur le territoire de la commune, ainsi que la décision du 12 juin 2019 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1904684 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21TL21281 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Médard-de-Presque la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Médard-de-Presque.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : N. BOULOUIS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :