Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490560

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère de dernier ressort : Le Conseil d'État a rappelé que les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont considérées comme des décisions en dernier ressort, ce qui implique que le pourvoi doit être formé dans le respect des règles de procédure, notamment l'obligation de représentation par un avocat.

Interprétations et citations légales

2. Décisions en dernier ressort : Selon l'article L. 523-1 du code de justice administrative, "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort". Cela signifie que les recours contre ces décisions doivent être traités avec une attention particulière aux exigences procédurales, renforçant ainsi l'importance du respect des règles de représentation légale.

3. Notification de l'obligation : Le Conseil d'État a noté que la notification de l'ordonnance attaquée mentionnait explicitement l'obligation de ministère d'avocat, ce qui rendait d'autant plus impératif pour Mme F de se conformer à cette exigence. L'article R. 822-5 précise que le juge peut rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable lorsque cette obligation a été clairement indiquée.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance du respect des règles de procédure dans le cadre des recours en cassation, en particulier l'obligation de représentation par un avocat, qui est essentielle pour la recevabilité des pourvois.

Vu la procédure suivante :

Mme A F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, d'une part, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle la directrice du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'obtention d'un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. B C détenu dans ce centre, d'autre part, d'enjoindre à la directrice du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine de lui délivrer sans délai le permis de visite sollicité et, enfin, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs libertés fondamentales. Par une ordonnance n° 2313249 du 15 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 2023, Mme F doit être regardée comme demandant au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.

3. Le pourvoi de Mme F tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme F n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi de Mme F n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Mme E D

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain