Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-04, 490577

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles procédurales : Le Conseil d'État a appliqué les articles R. 821-3 et R. 822-5 du code de justice administrative, qui stipulent que le ministère d'un avocat est obligatoire pour l'introduction des recours en cassation, et que le juge peut rejeter le pourvoi sans demande de régularisation préalable si cette obligation a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cela souligne l'importance de la représentation légale dans les procédures de cassation, garantissant ainsi le respect des normes procédurales.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que "Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre". Cette disposition permet au juge de statuer rapidement sur l'irrecevabilité d'un pourvoi qui ne respecte pas les exigences légales.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué rigoureusement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire. Par une ordonnance n° 2306467 du 20 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 23BX03154 du 26 décembre 2023, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 décembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2023 au greffe de cette cour. Par ce pourvoi, Mme D doit être regardée comme demandant au Conseil d'État :

1°) d'annuler l'ordonnance du 20 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ". Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée.

3. Le pourvoi de Mme D tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et par application de l'article L. 522-3 du même code. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi qui, en vertu de l'article L. 523-1 du même code, présente le caractère d'un pourvoi en cassation, de l'obligation de ministère d'avocat. Or, le pourvoi de Mme D n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et, par suite, il ne peut être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme D n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 4 mars 2024

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain