Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-12, 491257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : La décision rappelle que le désistement peut être effectué à tout moment avant l'admission du pourvoi, ce qui est un droit reconnu aux parties dans le cadre de la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné comme une référence possible pour les cas où un requérant pourrait être réputé s'être désisté. Cela montre que le cadre juridique est flexible et permet des désistements dans diverses situations.

En conclusion, la décision du Conseil d'Etat de donner acte du désistement de la société Paul Boyé Technologies est fondée sur des dispositions claires du code de justice administrative, garantissant ainsi le droit des parties à se retirer d'une procédure en cours.

Vu la procédure suivante :

La société Paul Boyé Technologies a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la procédure de passation de l'accord-cadre relatif à la fourniture et à la distribution d'effets d'habillement, d'accessoires et d'équipement individuel destinés aux personnels de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur et d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté l'offre présentée pour l'attribution de cet accord-cadre par le groupement composé de la société Paul Boyé Technologies et de la société Geodis.

Par une ordonnance n° 2329725/3-5 du 19 janvier 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande présentée par la société Paul Boyé Technologies.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Paul Boyé Technologies a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, la société Paul Boyé Technologies déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Paul Boyé Technologies est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

----------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paul Boyé Technologies.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paul Boyé Technologies.

Copie en sera adressée à la société Marck et Balsan, à la société Eminence, à la société Leo Minor et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le .

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

491257