Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-13, 491746

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moyens inopérants : Le Conseil d'État a noté que Mme B n'a pas contesté la régularité de l'ordonnance ou l'incompétence de la juridiction administrative, se limitant à soulever des moyens inopérants. Cela a conduit à un rejet de sa requête, car les arguments avancés ne remettaient pas en cause la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative permet au Conseil d'État de se prononcer sur des conclusions qui ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative. Cela souligne le rôle du Conseil d'État en tant qu'instance de dernier recours pour clarifier les compétences juridictionnelles.

3. Moyens inopérants : L'article R. 122-12 du code de justice administrative permet aux présidents de chambre de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens inopérants. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, car elle n'a pas soulevé d'arguments pertinents contre l'ordonnance du tribunal administratif.

En conclusion, la décision du Conseil d'État repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles et des règles de procédure, confirmant ainsi le rejet de la requête de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 septembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément. Par une ordonnance n° 2309731 du 26 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative :

" () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".

3. L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un aux déterminé ". Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judicaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

4. Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 septembre 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire refusant l'attribution, au bénéfice de sa fille, de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément. Il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme B se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Mme B ne critiquant pas la régularité de l'ordonnance qu'elle attaque ou l'incompétence de la juridiction administrative, elle ne soulève que des moyens inopérants. Sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 13 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber