Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-14, 489811

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

En outre, l'article R. 611-22 du même code, qui traite des cas où un requérant est réputé s'être désisté, renforce l'idée que le respect des procédures est essentiel pour la bonne administration de la justice. Le Conseil d'État a donc agi conformément à ces dispositions légales, en notifiant le désistement à la société et en adressant une copie au ministre concerné.

En résumé, la décision du Conseil d'État illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en maintenant l'efficacité du système judiciaire.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) SMEF AZUR a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1906412 du 9 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21MA01722 du 5 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société SMEF AZUR.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMEF AZUR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SMEF AZUR déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société SMEF AZUR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SMEF AZUR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) SMEF AZUR.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Le président :

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :