Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-14, 490212

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : L'ordonnance précise que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement, ce qui souligne le respect des procédures administratives en matière de désistement de pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Article R. 611-22 du code de justice administrative : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans la décision, il est mentionné pour indiquer que le désistement peut également être réputé dans certaines circonstances, renforçant ainsi la flexibilité procédurale pour les requérants.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Givaudan France illustre l'application rigoureuse des règles de procédure administrative, tout en respectant le droit des parties à se retirer d'une instance avant qu'elle ne soit admise.

Vu la procédure suivante :

La société à responsabilité limitée (SARL) Drom International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer le rétablissement du déficit reportable qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2012 et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1804680 du 6 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE02557 du 17 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Drom International contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société par actions simplifiée (SAS) Givaudan France, venant aux droits de la société Drom International, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Givaudan France venant aux droits de la société Drom International, déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société Givaudan France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Givaudan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Givaudan.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 14 mars 2024

Signé : Le président : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :