Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-19, 489997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de le valider sans complications supplémentaires. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de chambre (...) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements."

Cette disposition permet une gestion efficace des procédures en évitant des délais inutiles lorsque les parties choisissent de ne plus poursuivre une action en justice. Le Conseil d'État a appliqué cette règle en constatant que le désistement était sans condition, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et non équivoque.

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'application des règles de procédure administrative, en garantissant le droit des parties à se désister et en facilitant la gestion des affaires contentieuses.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques (AFIDEO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 8 juin 2023 du ministre du de la santé et de la prévention relatif à la tarification du cotyle à double moitié non-cimenté APOGEE visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d'inviter le Comité économique des produits de santé à fixer le tarif et le prix limite de vente des cotyles non-cimentés APOGEE à un montant similaire à ceux des dispositifs concurrents, par le biais de la conclusion d'une nouvelle convention, avec la société BIOTECHNI France ou, à défaut, par décision unilatérale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

La requête a été communiquée au ministre de la santé et de la prévention, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association des fabricants importateurs distributeurs européens d'implants orthopédiques et traumatologiques.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Fait à Paris, le 19 mars 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber