Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 482591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dénaturation des pièces du dossier : Mme B a également argué que l'arrêt dénaturait les pièces du dossier en affirmant que la privation de la prime d'enseignement supérieur et de recherche était due à son inactivité. Le Conseil d'État a considéré que ce moyen ne permettait pas d'admettre le pourvoi.

3. Erreur de droit : Elle a contesté la qualification de la décision d'affectation comme mesure d'ordre intérieur. Le Conseil d'État a estimé que ce point ne justifiait pas l'admission du pourvoi.

4. Affectation conforme à la spécialité : Enfin, Mme B a soutenu que son affectation dans le service de chirurgie gynécologique ne correspondait pas à sa spécialité. Le Conseil d'État a conclu que ce moyen n'était pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 822-1 : Cet article stipule que "le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission". Il précise que l'admission peut être refusée si le pourvoi est irrecevable ou sans fondement sérieux.

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Le quatrième alinéa de cet article permet au président de la chambre de ne pas admettre un pourvoi s'il est "manifestement dépourvu de fondement". Cette disposition a été appliquée pour conclure que les moyens soulevés par Mme B ne justifiaient pas l'admission de son pourvoi.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de Mme B ne présentaient pas de fondement suffisant pour remettre en cause l'arrêt de la cour administrative d'appel, et a donc décidé de ne pas admettre son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui proposer une affectation au centre de traitement des brûlés pédiatrique de l'hôpital Trousseau. Par un jugement n° 2002162 du 21 février 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA01835 du 14 juin 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de santé publique ;

- l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché :

- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que le refus de l'AP-HP de lui proposer une affectation conforme à sa spécialité méconnaît les dispositions de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que la privation de la possibilité de prétendre au bénéfice de la prime d'enseignement supérieur et de recherche résulte de la circonstance qu'elle n'a pas exercé, de son fait, d'activité au sein du service dans lequel elle est affectée depuis 2019 ;

- d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il juge que la décision par laquelle l'AP-HP l'a affectée sur un poste au sein du service de chirurgie gynécologique de l'hôpital Cochin constitue une mesure d'ordre intérieur ;

- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que son affectation sur un poste de chirurgien plastique dans le service de chirurgie gynécologique de l'hôpital Cochin correspond à sa spécialité.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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