Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-20, 488941

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement soit pris en compte, ce qui a facilité la décision d'en donner acte.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le Conseil a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant ainsi de mettre fin à la procédure sans examen des arguments soulevés dans la requête initiale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Néosylva Investissement Forestier demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel la Première ministre a approuvé le cahier des charges de l'appel à projets " Renouvellement Forestier " du plan France 2030 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au Premier ministre, à titre principal, de modifier l'arrêté du 19 avril 2023 en corrigeant le cahier des charges afin d'inclure les titulaires de droits réels et personnels sur les immeubles sur lesquels sont exécutées les opérations justifiant les aides de l'Etat ou à leurs représentants légaux, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision d'intervenir, ou, à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 février 2024, la société Néosylva Investissement Forestier déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Néosylva Investissement Forestier est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Néosylva Investissement Forestier.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 20 mars 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras

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