Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-03-21, 491464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi : En vertu de l'article R. 822-5 du même code, le président de la chambre peut rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste, notamment en cas de défaut de ministère d'avocat. Le Conseil d'État a donc conclu que le pourvoi de M. A B était irrecevable et ne pouvait être admis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 821-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation". Cette obligation est cruciale pour la validité du pourvoi.

3. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Il précise que le président de la chambre peut rejeter un pourvoi pour irrecevabilité manifeste, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A B en raison de l'absence de représentation par un avocat.

4. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Ce texte permet au juge de cassation de rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions présentées en méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat, ce qui a été le fondement de la décision du Conseil d'État.

En conclusion, le Conseil d'État a appliqué strictement les règles de procédure en matière de pourvoi en cassation, soulignant l'importance du respect des formalités légales pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2213185 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 23PA03295, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A B contre ce jugement.

Par un pourvoi, enregistré le 5 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. A B tend à l'annulation d'une ordonnance de la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi de l'obligation du ministère d'avocat. Le pourvoi de M. A B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi est irrecevable et, par suite, ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 21 mars 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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