Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2002985 du 1er octobre 2020, enregistrée le 7 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif de Lyon, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal de Lyon, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée au tribunal administratif de Rouen par M. A C.
Par une ordonnance n° 2006951 du 17 février 2021, enregistrée le 22 février 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis cette requête au Conseil d'Etat.
Par cette requête, deux mémoires, un mémoire en réplique et un mémoire récapitulatif, enregistrés les 28 juillet et 30 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Rouen et les 4 avril et 6 octobre 2021 et le 3 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, représenté par la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir les divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4491 à l'université de Rouen, ainsi que le décret du 14 novembre 2020 portant nomination et affectation de M. D B sur ce poste ;
2°) de transmettre au procureur de la République les délits qu'il rapporte au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
3°) d'enjoindre à l'université de Rouen de produire l'ensemble des documents susceptibles de lui être communiqués ainsi que les déclarations d'intérêts des membres du comité de sélection ;
4°) de condamner provisoirement l'Etat à lui verser la somme de 1 902 652 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ;
5°) de suspendre l'intervention des nominations à venir ;
6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, l'université de Rouen conclut au rejet de la requête ou au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'éducation ;
- le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. M. C a demandé au juge administratif, notamment, l'annulation pour excès de pouvoir des divers actes afférents à la procédure de recrutement sur le poste n° 4491 à l'université de Rouen, ainsi que du décret du 14 novembre 2020 portant nomination et affectation de M. D B sur ce poste, de même que la condamnation de l'Etat à l'indemniser de divers préjudices qu'il estime avoir subis en raison d'agissements qu'il impute au ministère chargé de l'enseignement supérieur. M. C, maître de conférences en droit, ne saurait sérieusement demander, comme il le fait dans ses dernières écritures, qu'une telle requête, qui relève de la compétence de la seule juridiction administrative, soit renvoyée à la Cour de cassation. Il n'est pas davantage fondé à soutenir, alors qu'il a produit, dans le cadre de l'instruction de la présente affaire, une requête et trois mémoires, qu'il ne pouvait lui être demandé, sans méconnaître l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de produire, après l'enregistrement de sa requête et des trois mémoires qui viennent d'être mentionnés, un mémoire récapitulatif dans le délai d'un mois, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
3. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir des actes attaqués, M. C présente, en premier lieu, indistinctement à l'encontre de l'ensemble des actes contestés, des moyens de légalité externe tirés de l'absence de délégation de signature ou de signature, d'un défaut de motivation, de l'irrégularité de votes, d'un vice de " forme interne ", de l'absence de consultation préalable du Conseil national de l'enseignement supérieur et la recherche et du Conseil national des universités, qui ne sont pas assortis des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé et ne peuvent, dès lors, qu'être écartés.
4. En deuxième lieu, il fait valoir à l'encontre du décret attaqué qu'il a été édicté à l'issue d'une procédure irrégulière, sa candidature en qualité de professeur exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de dix-huit mois une fonction d'enseignant-chercheur, d'un niveau équivalent à celui de l'emploi à pourvoir, dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France, n'ayant pas été examinée, comme elle aurait dû l'être, selon lui, en application de l'article 43 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, il se borne à présenter à l'appui de ce moyen des faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, les seules pièces produites étant une lettre d'invitation à enseigner trente heures dans le cadre d'un séminaire pour un master II à l'institut universitaire d'Abidjan (Côte d'Ivoire), des courriels avec un enseignant-chercheur et un doctorant de l'université de Sao Paolo (Brésil), et un contrat, qu'il a conclu avec cette même université, prévoyant les conditions de versement, à son profit, d'une indemnité, au titre d'une invitation du 26 février 2020 au 6 mars 2020, ledit contrat précisant qu'il ne s'agit pas d'un salaire.
5. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le recrutement opéré serait en inadéquation avec le profil du poste ouvert au concours et procèderait d'une méconnaissance du principe d'égalité devant les emplois publics et d'une fraude, ne sont pas assortis, pour le premier, des précisions permettant d'en examiner le bien-fondé et, pour le second, de faits susceptibles de venir à leur soutien.
6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des actes attaqués doivent être rejetées. Par voie de conséquence, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées en défense, les autres conclusions, présentées à raison de l'illégalité alléguée des actes précités pour les mêmes motifs que ceux avancés au soutien des moyens qui viennent d'être écartés, ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions indemnitaires présentées par M. C, à l'appui desquelles l'argumentation présentée est manifestement insusceptible de permettre d'appréhender un lien entre les fautes qu'il allègue et les dommages dont il se prévaut, ainsi que des conclusions tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, de faire application de ces dispositions.
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme de 3 000 euros à verser à l'université de Rouen en application des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C versera à l'université de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à l'université de Rouen.
Fait à Paris, le 2 août 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba
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