Résumé de la décision
M. C D a déposé deux requêtes auprès du Conseil d'État, demandant l'annulation des actes liés à la procédure de recrutement pour un poste à l'université de Dijon, ainsi que la nomination de Mme A B. Il a également sollicité la transmission d'informations au procureur de la République, la production de documents par l'université, une réparation financière symbolique, la suspension des nominations futures, et le remboursement de ses frais de justice. Le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des requêtes, considérant que les moyens avancés par M. D étaient manifestement infondés et non étayés.
Arguments pertinents
1. Absence de fondement des allégations : Le Conseil d'État a constaté que les allégations de M. D concernant la partialité du comité de sélection et les conflits d'intérêts n'étaient pas sérieusement étayées. Il a souligné que les moyens soulevés par M. D ne comportaient que des faits manifestement insusceptibles de soutenir ses conclusions.
> "Les moyens qu'il soulève ne sont ainsi assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
2. Inapplicabilité de l'article 40 du code de procédure pénale : Le Conseil d'État a précisé qu'il n'était pas compétent pour appliquer les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale dans le cadre de son contentieux.
> "Il en va de même de ses conclusions tendant à l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'appartient pas au Conseil d'État, statuant au contentieux, de faire application de ces dispositions."
3. Rejet des demandes de frais de justice : Le Conseil d'État a également rejeté les demandes de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être accordés que si la partie qui les demande a obtenu gain de cause.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. D."
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 122-12 : Cet article permet au président de la section du contentieux de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés. Le Conseil d'État a appliqué cet article pour justifier le rejet des requêtes de M. D, en considérant que les moyens avancés ne reposaient pas sur des faits suffisamment étayés.
> "Le président de la section du contentieux, (...) peut, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."
2. Code de procédure pénale - Article 40 : Cet article impose aux fonctionnaires de signaler les infractions dont ils ont connaissance. Le Conseil d'État a précisé qu'il n'était pas compétent pour traiter des demandes de transmission d'informations au procureur dans le cadre de son contentieux administratif.
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article régit les frais de justice et stipule que les frais ne peuvent être remboursés que si la partie a obtenu gain de cause. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de M. D concernant le remboursement de ses frais.
> "Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. D."
En conclusion, le Conseil d'État a rejeté les requêtes de M. D en raison de l'absence de fondement solide pour ses allégations et de son incompétence à traiter certaines demandes, tout en s'appuyant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de procédure pénale.