Résumé de la décision
La société Arc-en-Ciel a introduit un pourvoi devant le Conseil d'État pour contester une décision du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, qui l'a radiée de son tableau. En plus de demander l'annulation de cette décision, la société a sollicité, à titre subsidiaire, un sursis à statuer et la transmission d'une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'interdiction pour certains opérateurs économiques de détenir des parts dans des établissements vétérinaires. Cependant, par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, la société a décidé de se désister de sa requête. Le Conseil d'État a pris acte de ce désistement, le considérant comme pur et simple.
Arguments pertinents
Le Conseil d'État a fondé sa décision sur l'article R. 122-12 du code de justice administrative, qui permet au président de la section du contentieux de donner acte des désistements. La décision souligne que le désistement de la société Arc-en-Ciel est sans condition, ce qui ne soulève aucune objection à ce qu'il soit pris en compte.
Citation pertinente :
> "Le désistement de la société Arc-en-Ciel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
Interprétations et citations légales
L'article R. 122-12 du code de justice administrative est central dans cette décision. Il précise les conditions dans lesquelles un désistement peut être accepté par le Conseil d'État. En l'espèce, le désistement de la société a été jugé conforme aux dispositions légales, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte.
Citation légale :
> "Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements."
Cette décision illustre l'application des règles de procédure administrative, en mettant en avant la simplicité et la clarté des dispositions relatives au désistement, qui permettent de clôturer une instance sans entrer dans le fond du litige. Le Conseil d'État a ainsi respecté les principes de la procédure administrative tout en garantissant le droit des parties à se désister de manière libre et sans contrainte.