Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-02, 490331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le Conseil d'État a affirmé qu'il n'existait aucune opposition à ce que le désistement soit accepté, ce qui souligne le principe de liberté des parties à se retirer d'une instance sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui implique qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou de conditions attachées à cette décision. Cela renforce le droit des parties à se retirer d'une procédure sans avoir à justifier leur choix, conformément aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du Conseil d'État de donner acte du désistement de la société Assistavet Holding s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent les procédures administratives, affirmant ainsi le droit des parties à se retirer librement d'une instance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Assistavet Holding, représentée par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires lui a interdit de présenter des observations orales ainsi que la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des vétérinaires l'a radiée du tableau de l'ordre des vétérinaires

2°) de mettre à la charge du conseil régional Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des vétérinaires et du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, la société Assistavet Holding déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Assistavet Holding est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Assistavet Holding.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assistavet Holding.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des vétérinaires et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Fait à Paris, le 2 août 2024.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba