Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-05, 493957

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence : La commune a également contesté la décision du juge des référés qui a estimé que la condition d'urgence était remplie. Le Conseil d'État a considéré que cette appréciation ne constituait pas une erreur de droit.

3. Motivation de l'ordonnance : La commune a argué que l'ordonnance était insuffisamment motivée et que le juge avait dénaturé les pièces du dossier. Le Conseil d'État a rejeté cette argumentation, affirmant que les moyens soulevés ne créaient pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article précise que le président de la chambre peut décider de ne pas admettre les pourvois manifestement dépourvus de fondement, notamment ceux dirigés contre des ordonnances prises en application du livre V. Le Conseil d'État a appliqué cette disposition pour conclure que les moyens de la commune étaient manifestement infondés.

3. Appréciation de l'urgence : Le juge des référés a le pouvoir d'apprécier la condition d'urgence, et le Conseil d'État a confirmé que cette appréciation ne pouvait être contestée sans démontrer une erreur manifeste, ce qui n'a pas été fait par la commune.

En conclusion, le Conseil d'État a jugé que les arguments de la commune de Graulhet ne reposaient sur aucun fondement sérieux, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de son pourvoi.

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de Graulhet a procédé au retrait de la délégation de fonctions qui lui avait été accordée le 17 juillet 2020 en sa qualité de conseiller municipal en matière de transition écologique et mobilité.

Par une ordonnance n° 2401959 du 17 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 29 février 2024, d'autre part, enjoint au maire de Graulhet de réattribuer à M. A, à titre provisoire, la délégation de fonctions litigieuse.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Graulhet demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la commune de Graulhet a été informé par un courrier du 12 juillet 2024, notifié le 17 juillet 2024, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". Aux termes de l'article R. 822-5 du code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : / () 3° Les pourvois manifestement dépourvus de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V ".

2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la commune de Graulhet soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse :

- l'a entachée d'irrégularité en omettant d'y mentionner la date de l'audience publique ;

- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la condition d'urgence devait être regardée comme remplie ;

- l'a insuffisamment motivée et a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré de ce que la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation était de nature à créer un doute sérieux quant à sa légalité.

3. Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Graulhet ne sont pas fondés. Dès lors, ce pourvoi manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative ne peut être admis.

O R D O N N E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune de Graulhet n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Graulhet.

Copie en sera adressée à M. B A.

Fait à Paris, le 5 août 2024

Le Président : Stéphane VERCLYTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :