Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-20, 493335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant... la production annoncée doit parvenir au secrétariat... dans un délai de trois mois... Si ce délai n'est pas respecté, le requérant... est réputé s'être désisté."

2. Acte de désistement : En raison de l'absence de production du mémoire complémentaire dans le délai imparti, le Conseil d'État a conclu qu'il y avait lieu de donner acte du désistement de la SCI.

Interprétations et citations légales

> "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant... la production annoncée doit parvenir au secrétariat... dans un délai de trois mois... le requérant... est réputé s'être désisté."

2. Article R. 822-5 du code de justice administrative : Cet article traite des cas de désistement avant l'admission du pourvoi, précisant que le président de la chambre doit donner acte du désistement par ordonnance. Cela montre que le cadre juridique prévoit des mécanismes pour gérer les désistements, garantissant ainsi l'efficacité des procédures.

> "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi... le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

Conclusion

Vu la procédure suivante :

La société civile immobilière (SCI) de l'Egalité a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge ou la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2004666 du 13 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22TL20793 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par la société de l'Egalité contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société de l'Egalité demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son pourvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. La société de l'Egalité dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société de l'Egalité est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société de l'Egalité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) société de l'Egalité.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 20 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :