Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-08-21, 491298

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée."

2. Acte de désistement : En raison de ce désistement, le Conseil d'État a donné acte de la situation, conformément à l'article R. 822-5 du code de justice administrative, qui prévoit que le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

> "En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

Interprétations et citations légales

2. Rôle du président de la chambre : L'article R. 822-5 précise le rôle du président dans le cas de désistement, ce qui renforce l'idée que la procédure doit être suivie rigoureusement. Le président n'a pas de marge de manœuvre pour excuser un retard dans la production de documents.

> "Le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance."

En conclusion, la décision du Conseil d'État illustre l'importance des délais procéduraux dans le contentieux administratif et la rigueur avec laquelle ces délais doivent être respectés pour éviter des désistements réputés.

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Medissimo a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le rétablissement du crédit d'impôt recherche dont elle a bénéficié au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise portant sur l'éligibilité au crédit d'impôt recherche de ses dépenses exposées dans le cadre du projet " iMedipac ". Par un jugement n° 1908864 du 12 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21VE03310 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Medissimo contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Medissimo demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. La société Medissimo dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2024, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que la société Medissimo est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Medissimo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Medissimo.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 21 août 2024

Le président,

Signé : Thomas Andrieu

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :