Conseil d'État, Section, 02/10/2020, 438318, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Conditions de régularisation :
La décision précise que le juge doit inviter les parties à présenter leurs observations concernant la régularisation, mais il n'est pas tenu d'agir de la sorte si les conditions de l'article L. 600-5 sont réunies ou si le bénéficiaire de l'autorisation ne souhaite pas procéder à cette régularisation.

Interprétations et citations légales :

Cela implique que, dans les cas où les modifications demandées peuvent être acceptées par le droit en vigueur et ne créent pas de bouleversement important dans le projet, la régularisation est possible.

En résumé, la jurisprudence récente souligne un équilibre entre la nécessité de respecter les règles d'urbanisme et la volonté de permettre une certaine flexibilité et régularisation lorsque des erreurs administratives ou procédurales se produisent.

2°) Dans l'affirmative, existe-t-il un autre critère relatif aux modifications pouvant être apportées au projet concerné dont le non-respect ferait obstacle à la délivrance d'un permis de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme '

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fanélie Ducloz, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

REND L'AVIS SUIVANT :

1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".

2. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme. Le juge n'est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d'une part, si les conditions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme sont réunies et qu'il fait le choix d'y recourir, d'autre part, si le bénéficiaire de l'autorisation lui a indiqué qu'il ne souhaitait pas bénéficier d'une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

3. Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à M. B... A..., à la société La Station et à la commune de Seignosse.

Copie en sera adressée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Il sera publié au Journal Officiel de la République française.