Conseil d'État, Section, 23/03/2018, 406802, Publié au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de la révocation d’un avocat : Il est précisé qu’un avocat ne peut se délier de ses obligations que lorsqu'un autre avocat a pris la relève. La décision mentionne que « lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle. »

3. Erreur de droit dans la décision de la cour d’appel : En se basant sur ces principes, le Conseil d’État a conclu que la cour administrative d’appel de Douai avait entaché son ordonnance d'une « erreur de droit » en rejetant la requête sur des bases procédurales inadéquates.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais exposés par les parties, y compris les honoraires d’avocat, peuvent être remboursés à la partie qui a obtenu gain de cause. En vertu de cet article, le Conseil d'État a décidé de condamner l'État à verser une somme de 3 000 euros à la société en tant que frais de justice.

Cette décision révèle donc l'importance de la continuité dans la représentation légale au sein des procédures judiciaires administratives. Elle souligne également l'obligation des juridictions d'assurer une bonne administration de la justice en tenant compte des implications des changements de représentation sur le déroulement des instances. La décision du Conseil d'État réaffirme ainsi des principes fondamentaux de procédure, garantissant que les justiciables demeurent protégés même en cas de changements dans leur représentation juridique.

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, maître des requêtes,

- les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Patrice Parmentier Automobiles ;
Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces de la procédure devant les juges du fond que l'avocat de la société Patrice Parmentier automobiles, après avoir introduit devant la cour administrative d'appel de Douai une requête d'appel contre le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 10 mars 2016 rejetant la demande en décharge des rappels de taxes auxquels avait été assujettie la société, a informé la cour qu'il n'assurait plus la défense des intérêts de sa cliente. La société Patrice Parmentier automobiles n'ayant pas répondu à l'invitation envoyée par la cour tendant à ce qu'elle régularise, dans un délai d'un mois, sa requête en désignant un nouveau mandataire qui aurait qualité pour la représenter, le président de la 2ème chambre de cette cour a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable, par une ordonnance en date du 2 novembre 2016 prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La société se pourvoit en cassation contre cette ordonnance.

2. Lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts que de contribuer à la bonne administration de la justice en faisant de ce mandataire l'interlocuteur de la juridiction comme des autres parties, revêt un caractère continu qui se poursuit jusqu'à la lecture de la décision.

3. Il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet sur le déroulement de la procédure juridictionnelle et ne met un terme aux obligations professionnelles incombant à cet avocat que lorsqu'un autre avocat s'est constitué pour le remplacer, le cas échéant après qu'une invitation à cette fin a été adressée à la partie concernée par la juridiction.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant comme irrecevable la requête de la société requérante au seul motif qu'elle avait cessé, en cours d'instance, d'être régulièrement représentée et qu'elle n'avait pas donné suite à la demande de régularisation l'invitant à constituer un nouvel avocat, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a entaché son ordonnance d'erreur de droit. La société requérante est donc fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, à en demander l'annulation.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la société Patrice Parmentier Automobiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai du 2 novembre 2016 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la société Patrice Parmentier automobiles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Patrice Parmentier automobiles et au ministre de l'action et des comptes publics.