Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 18/09/2016, 16BX03109, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "Elle ne donne aucune indication chiffrée [...] Dans ces conditions, elle ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour elle du paiement desdites sommes."

2. Impact sur la situation financière : Le jugement a également noté que Mme B... n'a pas prouvé que l'exécution de l'imposition aurait des conséquences suffisamment graves pour remplir le critère d'urgence, important pour la suspension de l'exécution des décisions administratives.

3. Rejet basé sur l'article L. 522-3 : En raison du non-respect des conditions posées par la loi, notamment l'absence de preuve d'urgence, la demande de suspension a été rejetée conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Citation pertinente : "Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par Mme B... ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article stipule que la suspension est possible si des moyens fournissent un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée et si l'urgence justifie une telle mesure. Dans ce cas, la cour a précisé qu'il faut établir "un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision".

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Ce texte permet au juge des référés de rejeter des demandes lorsque l'urgence n'est pas démontrée ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La cour a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme B..., en raison de l'absence de preuve suffisamment convaincante de l'urgence.

En somme, la cour a strictement appliqué les critères établis par le code et a insisté sur la nécessité d'apporter des éléments concrets pour justifier une demande de suspension, surtout en ce qui concerne la situation financière du contribuable.

Vu :

- la requête relative au fond du litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. C...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 7 avril 2016 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

4. En ce qui concerne la condition d'urgence, Mme B...fait valoir que son chiffre d'affaires a été divisé par huit depuis 2011, rendant sa situation financière délicate, qu'elle a subi de multiples redressements fiscaux et se borne à affirmer que le recouvrement des sommes en litige aggravera encore sa situation financière en la contraignant à la cession d'un terrain dont la valeur n'excèderait pas les sommes mises en recouvrement. Toutefois, elle ne donne aucune indication chiffrée ni sur le montant de ses revenus, ni sur ses disponibilités financières, ni sur la valeur de son patrimoine tant immobilier que mobilier. Dans ces conditions, elle ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour elle du paiement desdites sommes. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par Mme B...ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

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N° 16BX03109