Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme C... a déposé une requête pour annuler une ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, qui rejetait sa demande d'annulation d'un arrêté du maire de La Rochelle accordant un permis de construire à la SARL Loyal promotion aménagement. Mme C..., voisine du terrain concerné, avait précédemment formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par le maire. Avant l'audience, elle a déclaré se désister de sa requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement et a rejeté les demandes de la commune concernant les frais de justice.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La cour a reconnu que le désistement de Mme C... était pur et simple, autorisant ainsi un acte formel de désistement. Cela signifie qu'il n'y a plus lieu d'examiner le fond de l'affaire : « Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. »
2. Frais de justice : Concernant la demande de la commune de La Rochelle de voir la somme de 2 000 euros mise à la charge de Mme C..., la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle imposition dans les circonstances de l'espèce. Ainsi, les conclusions de la commune sont rejetées.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article dispose que la perte du procès n’entraîne pas nécessairement la condamnation aux dépens, et le tribunal peut également décider de ne pas imputer les frais à la partie perdante si les circonstances de l'affaire le justifient. Cela a été appliqué dans ce cas où la cour a jugé que les circonstances ne justifiaient pas une condamnation à payer des frais par Mme C..., en raison de son désistement.
2. Règles sur le désistement : Le désistement peut être considéré comme un acte de cessation de l'instance, ce qui exclut à l’avance toute nécessité d'examen du fond. De plus, il n’est pas soumis à l’acceptation de l’autre partie, ce qui renforce la simplicité et l’efficacité du mécanisme de désistement selon les principes du droit administratif.
En résumé, la décision du tribunal a d'abord pris acte du désistement de Mme C..., empêchant tout examen ultérieur de sa demande, et a ensuite rejeté la demande de frais de la commune de La Rochelle au motif que les circonstances ne le justifiaient pas.