Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 21/06/2016, 16BX01886, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conséquences de l’absence de contestation : M. A... n'a pas contesté la motivation d'irrecevabilité de sa demande devant la cour, renforçant ainsi la légitimité du rejet. La cour a constaté qu'il ne fournissait pas des éléments suffisants pour qu'un jugement puisse être prononcé.

3. Expiration du délai de recours : La cour souligne que le rejet de la demande d'aide juridictionnelle de M. A... prive ce dernier de la possibilité de régulariser sa requête, d'autant plus que le délai d'appel était déjà expiré.

Interprétations et citations légales

- Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête qui doit contenir un exposé des faits et des moyens. M. A... ne respectait pas cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

- Délai de recours : La décision rappelle que le non-respect des exigences procédurales peut mener à la perte de droits, ici illustrée par l’expiration du délai d'appel qui a empêché toute régularisation de la situation.

Ainsi, en l’absence d’arguments suffisants et pertinents à soutenir sa requête, couplé à l’expiration du délai d’appel, la décision de rejet apparaît conforme aux exigences légales en matière de procédure administrative.

Par décision du 14 juin 2016, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M.A....

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : / (...)2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (...) /7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que (...) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont (... ) manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Le premier alinéa de l'article R. 811-13 du code de justice administrative dispose : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (...) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " ;

2. Par l'ordonnance attaquée, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. A...au motif qu'elle n'était pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

3. Devant la cour, M. A...ne conteste pas ce motif d'irrecevabilité de sa demande, qui suffit à en justifier le rejet par ordonnance prise sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Au demeurant, sa requête d'appel qui se borne à exposer que les prestations qu'il a réalisées en tant que sous-traitant de l'entreprise Salim Métal ne lui ont pas été payées, ne contient l'exposé d'aucun moyen mettant le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'aurait pu commettre le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte en rejetant sa demande. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A...ayant été rejetée, le délai d'appel est, à ce jour, expiré. Par suite, la requête de M. A...ne peut plus être régularisée. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, elle ne peut qu'être rejetée comme étant manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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No 16BX01886