Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 29/07/2016, 16BX02436, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Citation pertinente : "Ces éléments sont toutefois insuffisants pour mettre le juge en mesure d’apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement desdites sommes."

2. Conditions légales : Pour obtenir la suspension, il est nécessaire de remplir deux conditions : établir un doute sérieux quant à la légalité de l'imposition et justifier d'une situation d'urgence. La cour a souligné que cette dernière condition n'était pas remplie.

Citation pertinente : "Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par M. C... ne peut qu'être rejetée."

Interprétations et citations légales :

Citation légale : Code de justice administrative - Article L. 521-1 : "Quand une décision administrative... fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation... le juge des référés... peut ordonner la suspension... lorsque l'urgence le justifie..."

- Nature des conclusions d'un contribuable : La cour a précisé que le contribuable peut demander la suspension de mises en recouvrement d'une imposition tout en poursuivant la contestation de cette imposition. Ceci est conforme aux droits garantis aux contribuables dans le cadre de la procédure administrative fiscale.

Citation légale : Code de justice administrative - Article L. 522-3 : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence... le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée..."

En conclusion, la décision rejette la requête de M. C... en raison de l'absence d'évidence d'urgence et souligne l'importance pour les demandeurs de fournir des éléments concrets permettant au juge d'évaluer correctement leur situation.

Vu :

- la requête relative au fond du litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné Mme A...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 19 mai 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2009 et 2010, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions et amendes.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. C...se borne à affirmer, sans donner aucune indication chiffrée ni sur le montant de ses revenus ni sur ses disponibilités financières, qu'il ne dispose pas des sommes nécessaires pour régler les impositions et amendes en litige et que le recouvrement de ces dernières lèserait gravement ses intérêts dès lors qu'une vente sur saisie de ses biens immobiliers, sur lesquels s'exerceraient en priorité les mesures d'exécution du Trésor public, " risquerait de se faire à un prix inférieur à celui du marché ". Ces éléments sont toutefois insuffisants pour mettre le juge en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement desdites sommes. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par M. C... ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

''

''

''

''

3

16BX02436