Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 14/06/2016, 16BX00481, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité à la protection en vertu de l'article L. 313-11 : La cour a noté que malgré la latitude donnée par l'article L. 313-11^1, M.C... ne prouve pas qu'il contribue substantiellement à l'entretien et à l'éducation de son fils, ce qui l'exclut du droit à une carte de séjour temporaire. Le tribunal a également souligné que la contribution financière seule ne suffit pas à établir cette condition.

3. Liens personnels et familiaux insuffisants : Concernant sa relation avec ses enfants, la cour a précisé que les liens affectifs et la présence en France ne suffisent pas à établir une attache suffisamment forte pour empêcher l'éloignement, surtout en l'absence de prises en charge effectives de l'éducation de l'enfant.

Interprétations et citations légales

- Citation normative : "Les dispositions du 1° du I et du d) du 3° du II de l’article L. 511-1 permettent au préfet de prendre la mesure contestée à l’encontre de M.C..., qui ne justifiait pas de son entrée régulière sur le territoire français."

2. Conditions relatives à la délivrance de la carte de séjour : L'article L. 313-11 du même code précise que la délivrance d'un titre de séjour est conditionnée à la réelle contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. La cour a réaffirmé que la simple existence de liens familiaux ne suffit pas si les conditions formelles ne sont pas remplies.

- Citation normative : "En vertu de l’article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant."

3. Équilibre entre vie familiale et mesures d’éloignement : La cour a également lourdé sur l'appréciation des attachements personnels et familiaux de M.C... et a déterminé que le refus d'autoriser son séjour ne portait pas atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale :

- Citation normative : "Le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus."

Ainsi, la cour a considéré que M.C... n'était pas en situation de bénéficier des protections prévues par la législation en matière de séjour des étrangers en France, justifiant ainsi la mesure d'éloignement prise à son encontre.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er février 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour d'annuler ce jugement du 17 décembre 2015 du tribunal administratif de la Guadeloupe et d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Marie-Thérèse Lacau a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.C..., de nationalité haïtienne, relève appel du jugement du 17 décembre 2015 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2015 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter sans délai le territoire français.

2. Les dispositions du 1°) du I et du d) du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettaient au préfet de prendre la mesure contestée à l'encontre de M.C..., qui ne justifiait pas de son entrée régulière sur le territoire français, n'était titulaire d'aucun titre de séjour et s'était soustrait à la mesure d'éloignement prononcée le 11 octobre 2013.

3. Indépendamment de l'énumération, donnée par l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non invoqué en l'espèce, des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, lorsque la loi prescrit qu'ils doivent se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'ils puissent légalement faire l'objet d'une telle mesure.

4. En premier lieu, l'article L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, parent d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant...". En vertu de l'article 372 du même code lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale, laquelle pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe au tribunal de grande instance ou sur décision de justice.

5. M. C...a reconnu tardivement, le 3 mai 2012, un enfant français né le 3 février 2005 sur lequel il n'établit pas exercer l'autorité parentale au sens des dispositions précitées du code civil. Il produit une facture établie en 2005, une attestation peu circonstanciée de la mère, avec laquelle il ne vit pas, établie pour les besoins de la cause en mai 2015, et justifie avoir antérieurement à la décision contestée effectué des virements mensuels de 100 euros sur le compte ouvert au nom de l'enfant en juin 2014. En admettant qu'il puisse ainsi être regardé comme contribuant financièrement, à l'entretien de son fils, M. C...n'établit pas contribuer à son éducation au sens du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'était donc pas au nombre des étrangers qui ne pouvaient faire l'objet, en vertu des principes rappelés au point 3, d'une mesure d'éloignement.

6. En second lieu, en vertu du 7° de l'article L. 313-11 du même code, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

7. M.C..., qui n'a pas déféré aux deux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet en 2008 et en 2013, n'est pas dépourvu de toute attache en Haïti où vivent à tout le moins ses parents. Il se prévaut de la durée de son séjour en France depuis 2004, au demeurant non établie, et de la présence de ses deux enfants. Toutefois, il n'établit pas participer à l'éducation de son fils Français né en 2005 et les liens affectifs avec son second fils né de sa relation avec une compatriote résidant régulièrement en France ne sont pas établis. Dans les circonstances de l'espèce, M. C...ne peut être regardé comme ayant subi une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ne pouvait donc prétendre de plein droit au bénéfice du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et pouvait donc faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.

DECIDE

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

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N° 16BX00481