Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 31/03/2016, 16BX00993, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : [...] le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

2. Insuffisance des éléments fournis par le contribuable : Malgré les affirmations de M. A... concernant le préjudice qu'il pourrait subir, la cour constate qu'il n'a pas fourni d'éléments concrets, telle une évaluation de sa situation financière, ce qui rend difficile l'appréciation de l'urgence de sa demande.

Citation pertinente : « Toutefois, il ne donne aucune indication chiffrée ni sur le montant de ses revenus, ni sur ses disponibilités financières, ni sur la valeur de son patrimoine tant immobilier que mobilier. »

Interprétations et citations légales

Citation légale : « Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition [...]. »

2. Inadéquation des demandes : L'article L. 522-3 du code de justice administrative est mis en avant pour justifier le rejet de la demande, compte tenu de l'absence de preuve d'urgence et, potentiellement, de la maladresse ou de l'irrecevabilité des conclusions présentées.

Citation légale : « [...] le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 », soulignant ainsi l'importance de la présentation d'arguments solides et d'éléments probants dans les requêtes.

Conclusion

- il a saisi la cour d'un appel n° 16BX00992 contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 1403048 du 16 février 2016 ayant rejeté sa demande en décharge et les moyens qu'il invoque à l'appui de cette requête sont de nature à faire naître un doute sérieux quant au bien-fondé des impositions contestées ;

- la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que l'administration lui a adressé un commandement de payer et que la procédure lui causera un préjudice irrémédiable pouvant conduire à la cession de son immeuble.

Vu :

- la requête relative au fond du litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. B...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 16 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2008, demande au juge des référés de la cour d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement de ces impositions.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

4. En ce qui concerne la condition d'urgence, M. A...se borne à affirmer que le recouvrement des sommes en litige lui causera un préjudice irrémédiable pouvant conduire à la cession de son immeuble. Toutefois, il ne donne aucune indication chiffrée ni sur le montant de ses revenus, ni sur ses disponibilités financières, ni sur la valeur de son patrimoine tant immobilier que mobilier. Dans ces conditions, il ne met pas le juge des référés en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour lui du paiement desdites sommes. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par M. A...ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, les conclusions de M. A...à fin de paiement des frais de procès doivent également être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

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N° 16BX00993