Cour administrative d'appel de Bordeaux, , 31/05/2016, 16BX01693, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Évaluation de l'urgence : Le juge a souligné que la situation de trésorerie déclarée par la société, basée sur un extrait comptable sommaire, ne permettait pas d'évaluer correctement l'impact du paiement des 105 200 euros en litige. Ce manque de précision a conduit à un rejet de la demande sur la base de l'insuffisance des preuves de l'urgence.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 521-1 : Cet article définit les conditions de la suspension d'une décision administrative, notant que le juge peut agir lorsque "l'urgence le justifie" et qu'il existe un "doute sérieux quant à la légalité de la décision". Dans cette situation, la nulla bona sur l'urgence a conduit au rejet de la demande.

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article stipule que lorsqu'une demande ne remplit pas les conditions d'urgence ou qu'elle est manifestement irrecevable, le juge peut rejeter la demande par ordonnance motivée. La Cour a appliqué cet article pour rejeter la requête de la société Will Holding, car l'absence d'éléments démontrant une urgence a été déterminante.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance pour les requérants de fournir des preuves solides justifiant l'urgence, en conformité avec les exigences légales, afin d'obtenir des mesures provisoires dans le cadre de litiges fiscaux.

Vu :

- la requête relative au fond du litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la cour a désigné M. B...en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La société Will Holding, qui a saisi la cour d'une requête dirigée contre le jugement du 8 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande à fin de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 et des pénalités y afférentes, demande au juge des référés de la cour d'ordonner " le sursis à exécution " du jugement.

2. Eu égard au contenu de la requête, qui est expressément fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la société doit être regardée comme sollicitant, non un tel sursis à exécution du jugement ayant rejeté sa demande en décharge, en tout état de cause irrecevable puisque le jugement n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative, mais la suspension de l'exécution de la mise en recouvrement des impositions et pénalités susmentionnées.

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

4. Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge d'une imposition à laquelle il a été assujetti, est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible. Le prononcé de cette suspension est subordonné à la condition d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, et d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée. Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourraient entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition ou les mesures mises en oeuvre ou susceptibles de l'être pour son recouvrement, en tenant compte de la capacité du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées.

5. En ce qui concerne la condition d'urgence, la société se borne à affirmer en ne produisant sans aucune autre précision qu'un court extrait de sa comptabilité qui ne paraît pas décrire sa situation exacte à la date de la présente requête, que sa situation de trésorerie ne lui permet pas de faire face au paiement des impositions et pénalités en litige. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour mettre le juge en mesure d'apprécier les conséquences graves qui résulteraient pour elle du paiement de la somme de 105 200 euros, compte tenu des actifs dont la société dispose. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite. Ainsi, l'une des conditions fixées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, la demande de suspension présentée par la société Will Holding ne peut qu'être rejetée en application de l'article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, les conclusions de la société à fin de paiement des frais de procès doivent également être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête de la société Will Holding est rejetée.

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N° 16BX01693