Résumé de la décision
M. B...C..., représenté par Me A..., a contesté un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 29 juillet 2014, qui a partiellement rejeté sa demande de décharge d'une imposition sur le revenu pour l'année 2008, suite à la remise en cause d'une réduction d'impôt. En appel, M. C... a soutenu que l'administration n'avait pas prouvé que le rôle d'imposition contesté avait été homologué par une autorité compétente. La cour, reconnaissant l'insuffisance des éléments fournis par l'administration pour justifier de l'homologation du rôle, a ordonné un supplément d'instruction contradictoire, requérant la production d'un extrait certifié conforme de la décision d'homologation.
Arguments pertinents
1. Sur le rôle d'homologation : Le requérant a fait valoir que l'administration n'a pas établi que le rôle émis pour la recouvrement de l'imposition contestée avait été homologué conformément aux prescriptions de la loi. En effet, la cour a précisé qu'il incombe à l'administration de justifier l'homologation du rôle en vertu de l'article 1658 du code général des impôts : "Il appartient à l'administration de fournir toutes précisions utiles propres à justifier que le rôle dont il s'agit a été homologué".
2. Sur le supplément d'instruction : La cour a estimé que les indications fournies par l'administration étaient insuffisantes et confuses, ne permettant pas un examen adéquat de la situation. Elle a ainsi décidé d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire, renforçant livrer l'extrait certifié conforme de la décision d'homologation : "Il y a lieu, dès lors, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire".
Interprétations et citations légales
1. Article 1658 du code général des impôts : Cet article impose que les rôles d'imposition soient homologués par une autorité compétente pour être valides. La législation stipule que le respect de cette procédure est essentiel pour garantir la légalité de l'imposition. La cour a souligné que, pour contester l'imposition, M. C... devait prouver que l'administration n’avait pas respecté cette exigence : "Il n'est pas établi par l'administration que le rôle supplémentaire émis en vue du recouvrement (...) a été homologué".
2. Incertitude administrative : L'administration a indiqué que l'imposition contestée avait été mise en recouvrement par "voie de rôle n° 301 du 30 septembre 2011", tout en mentionnant qu'elle avait été rendue exécutoire par un arrêté préfectoral. Cependant, cette déclaration était jugée "confuse" et insuffisante, car elle ne fournissait pas les documents nécessaires pour attester de la régularité de la procédure d'homologation.
En somme, cette décision du tribunal administratif met en lumière l'importance de la procédure d'homologation des rôles d'imposition et de l'obligation pour l'administration de prouver cette conformité afin de soutenir la légitimité des impositions.