Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 06/06/2016, 16BX00737, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact de l'aide juridictionnelle : La cour a noté que M. B... avait été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, rendant sans objet ses demandes d'aide à titre provisoire.

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit le droit à l’indemnisation des frais exposés pour une procédure, mais étant donné que M. B... a bénéficié de l'aide totale, ses demandes de frais d'avocat à titre provisoire ont été déclarées sans objet.

2. Procédure d'appel : La cour rappelle que la charge de la preuve des erreurs de jugement incombe à la partie appelante. En ne critiquant pas les motifs du jugement de première instance, M. B... a manqué à cette obligation.

3. Droits des étrangers : La décision appartient au cadre d'application des normes relatives au séjour des étrangers, notamment celles relatives à la protection des droits de l'homme, mais se concentre également sur la légalité des décisions administratives par rapport aux droits établis.

Cette analyse souligne les enjeux juridiques relatifs au droit de séjour des étrangers en France, ainsi que l'importance d'une argumentation adéquate et pertinente dans le cadre des recours en appel.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2016, M. A... B..., représenté par Avelia Avocats, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1502732 du 28 janvier 2016 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande, ce sous le même délai et la même astreinte ;

4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Antoine Bec, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A...B..., ressortissant congolais déclarant être entré en France en 2013, a demandé le 3 avril 2015 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français à la suite d'une reconnaissance souscrite le 9 février 2015.

Il demande à la cour d'annuler le jugement du 28 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 octobre 2015 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mars 2016 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet.

3. M. B...reprend devant la cour l'intégralité des moyens présentés devant le tribunal administratif, et ne critique pas la réponse apportée à ces moyens par le tribunal administratif.

Il ne met ainsi pas le juge d'appel en mesure de se prononcer sur les erreurs qu'auraient commises les premiers juges en statuant sur ces moyens. Il y a lieu par suite d'écarter sa requête par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

DECIDE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B...tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B... est rejeté.

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N° 16BX00737