Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2023-03-08, 23BX00485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la cour a l'obligation de transmettre le dossier au Conseil d'État lorsqu'elle estime que l'affaire relève de sa compétence. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier de la requête de la SA HLM de la Guadeloupe au Conseil d'État.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire." Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence du Conseil d'État est établie.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, confirmant la compétence exclusive du Conseil d'État pour traiter les litiges relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA d'Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de la résidence Hibiscus Spring située à Saint-Martin.

Par un jugement n° 2200111 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, la SA HLM de la Guadeloupe représentée par le Cabinet Leyton Legal conteste en appel ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; ".

3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge d'une taxe foncière sur les propriétés bâties, qui est au nombre des impôts locaux visés par ces dispositions. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement.

4. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la SA HLM de la Guadeloupe au Conseil d'État.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SA HLM de la Guadeloupe est transmis au Conseil d'État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la SA HLM de la Guadeloupe.

Fait à Bordeaux, le 8 mars 2023.

Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux,

Luc DEREPAS

N°23BX00485