Résumé de la décision
M. A a contesté devant le tribunal administratif de Pau la décision du ministre de l'Intérieur qui a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul. Le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 28 avril 2023. M. A a ensuite interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux. Cependant, la cour a constaté que, selon la législation en vigueur, ce type de litige relève de la compétence exclusive du Conseil d'État. Par conséquent, la cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'État, considérant que le jugement attaqué était insusceptible d'appel.
Arguments pertinents
1. Compétence du Conseil d'État : La cour a souligné que, conformément à l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. Cela signifie que les décisions rendues par le tribunal administratif dans ce domaine ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une affaire qui relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier à ce dernier. La cour a donc agi conformément à cette disposition en transmettant la requête de M. A.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 811-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs au permis de conduire. Cela implique que les décisions rendues dans ce cadre ne peuvent pas être contestées en appel, ce qui a été un point central dans la décision de la cour. La citation pertinente est : "le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire".
2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article stipule que si une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, elle doit transmettre le dossier. La cour a appliqué cette règle en déclarant : "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire".
En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une interprétation stricte des règles de compétence établies par le code de justice administrative, confirmant ainsi le rôle exclusif du Conseil d'État dans les litiges relatifs aux permis de conduire.