Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-15, 23BX01953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le greffe de la cour a informé le conseil de Mme A de la nécessité de régulariser la requête, mais celle-ci n'a pas été faite dans le délai imparti. Cela a conduit la cour à conclure que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a utilisé cette disposition pour conclure que la requête de Mme A, en raison de son incomplétude, était manifestement irrecevable.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux repose sur une application stricte des exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement no 2300963 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Cesso, relève appel du jugement du 20 avril 2023 du tribunal administratif de Bordeaux.

Par une décision n° 2023/007490 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Mme A, ressortissante de nationalité marocaine née le 1er janvier 1981, déclare être entrée irrégulièrement en France au cours du mois de septembre 2018. Elle a épousé un compatriote titulaire d'une carte de résident le 17 octobre 2020. Un enfant est né de leur union le 9 juillet 2021. Le 28 octobre 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressée relève appel du jugement du 20 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

3. Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

4. La requête de Mme A, enregistrée le 11 juillet 2023 au greffe de la cour, ne contient l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen. Par un courrier du 13 juillet 2023 accusant réception de sa requête, le greffe de la cour a informé le conseil de l'intéressée de la nécessité de satisfaire aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dont les termes ont été retranscrits. Dans ces conditions, la requête d'appel de Mme A, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours par la production d'un mémoire énonçant les conclusions et moyens présentés au soutien de ses prétentions, est manifestement irrecevable et peut être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.