Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-15, 23BX02712

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : La cour a également constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B, écartant ainsi le moyen tiré d'un défaut d'examen.

3. Reprise des moyens en appel : La cour a noté que M. B n'apportait aucun élément nouveau en appel et se contentait de reprendre les arguments déjà présentés en première instance, ce qui ne suffisait pas à remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : La cour a également mentionné l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'arrêté contesté prenait en compte ces dispositions, même si tous les éléments de la situation de M. B n'étaient pas explicitement mentionnés.

3. Procédure de rejet des requêtes manifestement dépourvues de fondement : La décision a été rendue en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes sans examen approfondi lorsque celles-ci sont manifestement infondées. La cour a conclu que la requête de M. B était manifestement dépourvue de fondement, justifiant ainsi son rejet.

En somme, la cour a confirmé que l'arrêté du préfet était suffisamment motivé et que M. B n'avait pas apporté d'éléments nouveaux en appel, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2302994 du 5 octobre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B, représenté par Me Babou, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 du préfet de la Gironde ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 23 décembre 2014 muni d'un visa de long séjour, type D, délivré par le ministère des affaires étrangères et valable jusqu'au 5 mars 2015, et a été rejoint par son épouse et sa fille en février 2015. Les membres de la famille se sont vu délivrer un titre de séjour spécial en qualité d'épouse d'enseignant et de fille d'enseignant en mission éducative près le consulat du Maroc à Bordeaux renouvelé jusqu'au 26 janvier 2020. Le 13 mars 2023, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 10 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B relève appel du jugement du 5 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, et notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative de M. B, notamment les conditions de son entrée en France, la présence de sa famille parmi laquelle deux de ses frères et sœurs et la scolarisation de sa fille aînée, et indique avec précision les raisons pour lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Si cet arrêté ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de M. B, notamment professionnelle, il lui permet de comprendre les motifs du refus de titre de séjour qui lui a été opposé. Par ailleurs, il vise l'article L. 611-1 3° du même code et n'avait pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle du refus du titre de séjour en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté. Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B.

4. En second lieu, M. B, en reprenant dans des termes similaires les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2024.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.