Cour administrative d'appel de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-27, 24BX00082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement : La commune de Saint-Georges-de-Didonne a exprimé son accord avec le désistement, ce qui renforce la légitimité de la décision de la cour. L'acceptation par la partie adverse est un élément important qui facilite le traitement du désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme A étant "pur et simple" signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ultérieures pour elle, ce qui est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement met fin à l'instance sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux est fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à une partie de se désister d'une instance sans condition, et ce, avec l'accord de l'autre partie.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du conseil municipal du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne.

Par un jugement n° 2101372 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d'appel :

Par une requête, enregistrée 11 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Gentilhomme, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2101372 du 16 novembre 2023 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 25 mars 2021 approuvant la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Georges-de-Didonne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, Mme A déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, la commune de Saint-Georges-de-Didonne, représentée par Me Izembard, déclare accepter ce désistement.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Mme A a déclaré, par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, se désister de l'instance engagée devant la cour. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Georges-de-Didonne.

Fait à Bordeaux, le 27 mars 2024.

Karine Butéri

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.